Instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19

BO Travail n°2020-6 du 16 juin 2020

Ce texte décline les préconisations de la Commission européenne visant à adapter les conditions de mise sur le marché des équipements de protection individuelle de type masques FFP1, FFP2 et FFP3, lunettes et visières de protection et des dispositifs médicaux de type masques chirurgicaux afin de garantir leur disponibilité en veillant à ce que les équipements et dispositifs médicaux ainsi mis sur le marché continuent à assurer un niveau adéquat de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs.

Il est complété de cinq annexes :

* annexe I : Equivalence des normes pour les équipements de protection individuelle (masques FFP1, FFP2 et FFP3) ;
* annexe II : Equivalence des normes pour les dispositifs médicaux (masques chirurgicaux) ;
* annexe III : Equivalence des normes pour les équipements de protection individuelle (lunettes et visières de protection) ;
* annexe IV : Informations devant apparaître sur l’étiquetage ou la notice des masques de type chirurgical mis à disposition des consommateurs ou des professionnels
* annexe V : Modalités de mise à disposition sur le marché national de masques de type chirurgical importés ainsi que de masques dont la conformité revendiquée à une norme n’a pu être établie dans les domaines des équipements de protection individuelle et des dispositifs médicaux (dans le cadre d’une importation ou d’une mise sur le marché sur le territoire de l’Union européenne).

Il abroge l’instruction interministérielle n° DGT/DGS/DGCCRF/DGDDI/2020/63 du 23 avril 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19.