Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

JO du 18 juin 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation ».

Il précise les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans ce traitement automatisé. Ces catégories de données concernent à la fois celles mentionnées au I de l’article R.6323-34 du code du travail, et à la fois, celles mentionnées et au II de cet article.

Par ailleurs, il apporte des modifications portant sur :

* les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans ce traitement automatisé (annexe I). En particulier, il ajoute, au sein de cette annexe, les données à caractère personnel mentionnées au II de l’article R. 6323-34 du code du travail (incluant les données relatives à l’identité et à l’activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation, données relatives à l’action de formation, données relatives à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation, données relatives au parcours professionnel de la personne) ;
* les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données à caractère personnel incluses dans le traitement (annexe II). En particulier, il ajoute l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) à cette liste d’organismes et supprime le FONGECIF de cette liste. Il actualise également certaines données au sein de cette annexe ;
* les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel incluses dans le traitement. En particulier, il ajoute plusieurs organismes à cette liste tels que notamment les opérateurs de compétences (OPCO), le Pôle emploi, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, la caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé. Il actualise également certaines informations au sein de cette annexe ;
* les traitements pouvant alimenter le traitement automatisé « Système d’information du compte personnel de formation » (annexe 4-1). En particulier, il ajoute plusieurs traitements au sein de cette annexe tels que le traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l’article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences et celui relatif aux données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail. Il actualise également certaines données ;
* les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le traitement « Système d’information du compte personnel de formation » (annexe 4-2). Il ajoute le « traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l’article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d’information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail » à cette annexe.