Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 14 mai 2020

Ce texte définit les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ».

Il s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020.

Il s’applique aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I, étant précisé que les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.

Dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement :

* les articles 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
* les autres articles sont applicables à l’ensemble de l’installation.
Les prescriptions portent sur :
* les dispositions générales applicables à l’ensemble des installations (titre Ier) comportant :
* un chapitre Ier sur les dispositions générales (notamment définitions, conformité de l’installation) ;
* un chapitre II sur l’implantation et l’aménagement (règles d’implantation, intégration dans le paysage) ;
* un chapitre III sur l’exploitation (surveillance, contrôle de l’accès, gestion de produits, propreté de l’installation) ;
* un chapitre IV sur la prévention des accidents et des pollutions (généralités, dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie (alerte, extincteurs, RIA, points d’eau incendie), tuyauteries et canalisations), dispositif de prévention des accidents (matériels utilisables en atmosphères explosibles, installations électriques, éclairage et chauffage, ventilation des locaux, systèmes de détection et extinction automatique d’incendie), dispositifs de rétention des pollutions accidentelles, dispositions d’exploitation (travaux, vérification périodique, formation et protection individuelle)) ;
* un chapitre V sur les émissions dans l’eau (principes généraux, prélèvements et consommation d’eau, collecte et rejets des effluents, valeurs limites d’émission) ;
* un chapitre VI sur les émissions dans l’air (généralités, rejets à l’atmosphère, valeurs limites d’émission) ;
* un chapitre VII sur les émissions dans les sols ;
* un chapitre VIII sur le bruit, les vibrations ;
* un chapitre IX sur les déchets ;
* un chapitre X sur la surveillance des émissions ;
* les dispositions particulières applicables à l’ensemble des installations réalisant l’application, la cuisson, le séchage de vernis, la peinture, l’arrêt sur véhicules et engins à moteurs (rubrique 2930.2.a) (titre II) portant sur :
* les dispositions particulières applicables aux cabines de peinture et aux étuves de séchage utilisant des liquides ou mélanges inflammables (H224, H225 ou H226) ;
* la hauteur de cheminée et les conditions de rejet à l’atmosphère.