Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue

JOUE L150 du 13 mai 2020

Ce texte modifie le règlement d’exécution n°2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

Les modifications visent notamment à :

* introduire deux scénarios standards que sont :
* le scénario standard 1 («STS-01») qui couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectuées avec un aéronef sans équipage à bord (UAS) de classe C5 (marquage CE) à une hauteur maximale de 120 mètres au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité ;
* le scénario standard 2 («STS-02») qui couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), l’UAS se trouvant à une distance maximale de 2 km du pilote à distance et des observateurs de l’espace aérien étant présents, à une hauteur maximale de 120 mètres au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, avec un UAS de classe C6 (marquage CE) ;
* prévoir la possibilité pour les Etats membres, dans les endroits où la probabilité de rencontrer un aéronef avec équipage n’est pas faible, de définir des zones géographiques pour empêcher les exploitants d’UAS de procéder à des exploitations selon les scénarios standard ;
* créer une exigence faisant que les pilotes à distance doivent obtenir une note globale minimale attestant qu’ils ont passé et réussi l’examen théorique ;
* activer un feu vert à éclats sur l’UAS ;
* organiser les règles relatives à la formation et à l’évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance effectuant des exploitations selon un scénario standard ;
* permettre à l’État membre d’exploitation de recevoir des informations sur le ou les lieux de l’exploitation prévue dans le cas d’exploitations transfrontalières ou d’exploitations effectuées en dehors de l’État membre d’immatriculation par le titulaire d’un certificat allégé d’exploitant d’UAS.