Instruction du 20 mai 2020 : Contrôle aux frontières – situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Ce texte détermine les conditions particulières applicables aux travailleurs saisonniers agricoles et aux travailleurs en détachement dans le contexte d’épidémie de Covid-19.
Plus précisément, il définit les règles applicables aux :
* travailleurs saisonniers agricoles. En particulier, il indique que ces travailleurs sont admis à entrer et travailler en France munis des pièces suivantes :
* une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l’employeur, dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur ;
* une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) prévue par l’article L.1221-10 du code du travail, ou un accusé de réception comportant le numéro d’ordre soit du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié), soit du Titre Emploi Service Agricole (TESA +) attribué à cette embauche, résultant des formalités faites par l’employeur pour la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail, ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou exploitation établie en France.
* travailleurs en détachement. Pour ces travailleurs autorisés à entrer et travailler sur le territoire national, les documents justifiant le caractère non reportable de la mission devront être transmis, en même temps que la déclaration de détachement, à une adresse courriel spécifique. Les travailleurs concernés devront détenir une attestation de déplacement international dérogatoire dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur. Celle-ci sera regardée comme ayant la même durée de validité que l’attestation qui l’accompagne (contrat de prestation de service).
Enfin, le texte précise les règles sanitaires applicables. A ce titre, le texte rappelle que l’employeur est responsable de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels. Les travailleurs qui demeurent sur le territoire moins de 48 heures, ne seront pas soumis aux mesures de quarantaine en application du régime applicable aux travailleurs frontaliers. Au contraire, les travailleurs dont la durée de séjour sur le territoire national dépasse 48 heures, seront soumis à une mesure de quatorzaine ou toute autre mesure équivalente à la charge de leur employeur dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Pour les travailleurs en détachement, ces mesures devront être mises en œuvre dans leur pays d’origine.
Les plus lus…
Article sponsorisé Dans un monde où la sécurité est devenue une priorité absolue pour les entreprises…
Nouvelles activités, nouveaux produits, nouveaux matériaux : trop souvent les efforts des entreprises pour favoriser la transition énergétique se…
Agents chimiques CMR : établir la liste obligatoire des travailleurs exposés avant le 5 juillet 2024
Outre la fixation de nouvelles Vlep, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 comprend de nouvelles dispositions visant…
Le 22 février 2024 à Valence (Espagne), un incendie meurtrier, fulgurant et dévastateur, anéantit une résidence d’habitation. Se développant…
Quelles mesures les employés peuvent-ils prendre aujourd'hui pour repérer un deepfake ou être alertés en cas de tentative de…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
À lire également