Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

JO du 7 mai 2020

En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, l’Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que certains autres établissements publics sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, ce texte vient fixer les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ce plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Ce plan doit mentionner :

* la période sur laquelle il porte (dans la limite de trois années) ;
* la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, durant cette période, notamment en ce qui concerne la rémunération entre les femmes et les hommes et les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ;
* les objectifs à atteindre pour chacun de ces domaines, ainsi que les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Le comité social compétent doit être informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan, qui est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Le texte précise, par ailleurs, les modalités de transmission du plan ainsi que les sanctions à défaut de transmission (pénalité financière).

Il prévoit les modalités de l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions.

Les premiers plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle sont établis par l’autorité compétente au plus tard au 31 décembre 2020. Ils sont transmis aux autorités compétentes au plus tard le 1er mars 2021.