Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage », l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JO du 1er avril 2020

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les modifications consistent principalement à :

* reporter au 31 décembre 2021 l’échéance du dispositif « Coup de pouce Chauffage » ;
* reporter l’échéance du dispositif « Coup de pouce Isolation » au 31 décembre 2021. Ainsi, sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la nouvelle charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » figurant en annexe VII. Il précise les bonifications qui ne sont pas cumulables avec ce dispositif ;
* réduire la bonification pour l’isolation des planchers bas ;
* prévoir, à compter du 1er septembre 2020, des cas supplémentaires dans lesquels le ministre chargé de l’énergie peut retirer à un signataire de la charte « Coup de pouce Isolation » le bénéfice des droits attachés à cette charte ;
* instaurer des contrôles sur certaines opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 (à savoir celles relevant des fiches BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures », BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher », BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) », BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures », BAT-EN-103 « Isolation d’un plancher », BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) » et IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) ») préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) ;
* préciser les modalités de ces contrôles (contrôles assurés par un organisme de contrôle accrédité, contrôles menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire, contenu du rapport de contrôle).
En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur pour :
* étendre certains délais de dépôt de demande de certificats d’économies d’énergie ;
* remplacer, à compter du 1er juillet 2020, l’annexe VIII fixant le « cadre contribution ».
En dernier lieu, il actualise, au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, certaines fiches d’opérations standardisées. Ces nouvelles annexes s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.