Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission

JOUE L272 du 25 octobre 2019 et rectificatif publié au JOUE L56 du 27 février 2020

Ce texte est pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

Il définit les exigences en matière d’écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service des sources d’alimentation externes, à savoir, des dispositifs qui répondent à l’ensemble des critères suivants:

* conçus pour convertir du courant alternatif (CA) à l’entrée, provenant du secteur, en un ou plusieurs courants continus (CC) ou alternatifs de tensions inférieures ;
* utilisés avec un ou plusieurs appareils séparés qui constituent le consommateur primaire ;
* contenus dans une enceinte physique séparée du ou des dispositifs qui constituent le consommateur primaire ;
* connectés au(x) dispositif(s) qui constitue(nt) le consommateur primaire par l’intermédiaire de connexions, câbles, cordons ou autres câblages électriques mâles/femelles amovibles ou fixes ;
* d’une puissance indiquée sur la plaque signalétique ne dépassant pas 250 W ;
* utilisés avec des équipements électriques ou électroniques ménagers ou de bureau figurant à l’annexe I du texte.

Il comprend cinq annexes :

* annexe 1 : Liste des appareils ménagers et équipements de bureau électriques et électroniques ;
* annexe 2 : Exigences en matière d’écoconception ;
* annexe 3 : Méthodes de mesures et calculs ;
* annexe 4 : Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché ;
* annexe 5 : Critères de référence.

Il abroge le règlement (CE) n° 278/2009 du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er avril 2020.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L56 du 27 février 2020.