Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

JO du 1er janvier 2020

Ce texte modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux investissements étrangers (articles R.151-1 et suivants).

Il soumet à autorisation les investissements étrangers lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’autorité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Dans ce cadre, il définit notamment :

* les investisseurs et les investissements concernés par cette procédure d’autorisation ;
* la procédure de demande d’autorisation en elle-même. A ce titre, il explicite notamment la procédure de demande préalable d’examen d’une activité et le déroulement de l’examen d’une demande d’autorisation. En ce qui concerne cette dernière procédure, le texte précise qu’en principe, la demande d’autorisation d’un investissement étranger doit être déposée par l’investisseur. Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation, le ministre chargé de l’économie doit indiquer à l’investisseur ayant déposé la demande :
* soit que l’investissement ne relève pas de la procédure d’autorisation préalable prévue au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier ;
* soit qu’il en relève et est autorisé sans condition, ;
* soit qu’il en relève mais qu’un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux peut être garantie en assortissant l’autorisation de conditions. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Il précise également le délai dans lequel le refus ou l’autorisation, le cas échéant assortie de conditions, doit être délivré et précise que l’absence de réponse dans le délai entraîne le rejet de la demande d’autorisation ;
* les mesures de police et de sanction.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.