Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l’application de l’article L. 1631-5 du code des transports

JO du 25 janvier 2020

Une expérimentation du recours par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens à des équipes cynotechniques pour le traitement des objets délaissés s’est développée depuis 2016.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités a encadré plus précisément cette pratique en créant un article L.1631-5 dans le code des transports. Des dispositions plus pérennes et plus détaillées doivent être publiées prochainement.

Dans l’attente, ce texte institut un dispositif transitoire assurant la continuité de cette pratique.

Il fixe, ainsi, les conditions dans lesquelles la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets délaissés.

Dans ce cadre, il précise que seules les équipes cynotechniques justifiant de l’obtention d’une attestation de validation des performances des chiens à détecter des matières explosives dans des objets délaissés peuvent être employées à cette tâche.

Il fixe, en annexe, la procédure de traitement d’un objet délaissé dans une emprise de la SNCF ou de la régie autonome des transports parisiens.

Ces dispositions entrent en vigueur le 26 janvier 2020 et cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article L. 1631-5 du code des transports.