Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
JO du 19 décembre 2019
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 172-1-1 à R. 332-75) et du code de procédure pénale (article R. 48-1) relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement.
Il précise la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.
Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l’environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l’ordonnance du 11 janvier 2012 et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement.
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