Décision du 17 décembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 28 décembre 2019
L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (78100 Saint-Germain-en-Laye), pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :
* A.2. – Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation ;
* B.1. – Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ;
* D. – Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
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