Décision d’exécution (UE) 2019/1861 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/587 afin de préciser si le champ d’application de ladite décision d’exécution inclut l’éclairage extérieur à DEL équipant certains véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de la catégorie M1

JOUE L286 du 7 novembre 2019

Ce texte modifie le champ d’application de la décision d’exécution 2016/587 du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans l’éclairage extérieur performant à diodes électroluminescentes (DEL) destiné à des véhicules en tant que technologie innovante pour la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement n°443/2009 du Parlement européen et du Conseil.

Il précise qu’à compter du 27 novembre 2019, le constructeur peut présenter une demande de certification de la réduction des émissions de CO2 imputable à un ou à plusieurs éclairages extérieurs à DEL destinés à être utilisés dans des véhicules à moteur à combustion interne de la catégorie M1 ou dans des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de la catégorie M1 qui sont conformes à l’annexe 8, paragraphe 5.3.2, point 3), du règlement n°101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.