Arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 13 novembre 2019
Ce texte agrée les organismes suivants pour une durée de cinq ans afin d’effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) :
* BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION (92800 Puteaux) pour effectuer des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité et des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées précédemment) ;
* CONTRÔLE G (75116 Paris) pour effectuer des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité, des vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité et des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées précédemment) ;
* BUREAU DE CONTRÔLE FÉDÉRAL (34300 Agde) pour effectuer des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité et des vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
* CTE S.A.S. – CONTRÔLE TECHNIQUE EUROPÉEN (13400 Aubagne) pour effectuer des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité, des vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité et des vérifications techniques en phase exploitation, des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B).
Il agrée également ORGANISME D’INSPECTION DU GÂTINAIS FRANÇAIS (77760 La Chapelle-la-Reine), pour un an, pour effectuer des vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
Il porte également agrément des organismes suivants pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (IGH) :
* BUREAU VÉRITAS CONSTRUCTION (92800 Puteaux), pour cinq ans, pour effectuer des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité et des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées précédemment) ;
* ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT (77760 La Chapel- le-la-Reine), pour un an, pour effectuer des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité et des vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées précédemment).
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également