Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
JO du 17 novembre 2019
Ce texte actualise :
* le décret n°2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et ;
* le code des postes et des communications électroniques (article R.20-3).
Il mentionne, au sein de ces textes, l’exclusion de certains équipements aéronautiques du champ d’application des règles générales relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise sur le marché des équipements radioélectriques.
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