Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal

JO du 19 septembre 2019

Ce texte transpose la directive européenne n°2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « directive PIF ».

Dans ce cadre, il apporte des modifications au sein du code pénal (création des articles 113-14, 314-1-1, modification notamment des articles 432-15, 433-4, 432-11, 433-1, 435-1, 435-3, 711-1), du code des douanes (modification notamment des articles 65 A bis, 412, 415, 426, 370 et 432 bis) et du code de procédure pénale (modification des articles 689-8 et 804) afin :

* d’étendre la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions entrant dans le champ d’application de la directive dite « PIF » commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant ou exerçant une activité économique sur le territoire français (suppression de la condition de réciprocité d’infraction notamment) (article 1) ;
* d’aggraver la répression des délits d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption lorsqu’ils portent atteinte aux recettes, dépenses ou avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne ou de ses institutions (notamment création d’une circonstance aggravante de bande organisée pour l’ensemble de ces infractions, relèvement à cinq ans la durée de la peine d’emprisonnement encourue pour le délit d’abus de confiance) (article 2) ;
* de modifier les infractions pénales du code des douanes (création d’un délit réprimant la fraude douanière intentionnelle à l’exportation et à l’importation, modification du délit de blanchiment douanier pour le mettre en conformité avec les exigences de la directive de 2017) (article 3).
Les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative doivent appliquer les dispositions du texte modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Celles modifiant le code des douanes sont étendues à Wallis-et-Futuna.