Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement
JO du 25 août 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Il précise les dispositions que l’organisme agréé doit prendre lorsqu’il constate que le titulaire de l’attestation de capacité ne respecte pas ses obligations en termes de remise, de traitement ou de détention des fluides frigorigènes (mise en demeure, suspension de l’attestation de capacité, retrait de l’attestation de capacité, information du ministère de l’environnement).
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