Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

JO du 17 juillet 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-1 à D. 251-11-1) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.

Il modifie les conditions d’attribution et les montants de ces aides :

* pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 gCO2/km ;
* le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l’exception des véhicules les plus propres ;
* les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 1 et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 ;
* les véhicules dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ;
* l’éligibilité des véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules..

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2019. Les dispositions antérieures, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er août 2019, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 17 octobre 2019.