Recommandation (UE) 2019/1019 de la Commission du 7 juin 2019 sur la modernisation des bâtiments

JOUE L165 du 21 juin 2019

La directive n°2018/844 du 30 mai 2018 a modifié la directive n°2010/31/UE du 19 mai 2010 («directive PEB») et la directive n°2012/27/UE du 25 octobre 2012 («DEE») pour renforcer certaines mesures destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments et augmenter le nombre des types de systèmes dont les performances doivent être optimisées. Cette directive a également renforcé le rôle du suivi, de l’automatisation et du contrôle électroniques, et a prévu des exigences supplémentaires qui soutiennent le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les parcs de stationnement des bâtiments.

Dans ce cadre, ce texte fixe en annexe les lignes directrices que les Etats membres doivent suivre pour transposer les exigences fixées par la directive n°2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

L’objectif de ce texte est de contribuer à assurer la mise en œuvre et l’application intégrale de la législation de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie.

Il fournit des orientations sur l’interprétation et la transposition de la directive PEB, en particulier les dispositions qui concernent les systèmes techniques de bâtiment et l’inspection de ceux-ci, y compris les exigences relatives à l’installation de dispositifs d’autorégulation et de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (article 8 et articles 14 et 15 de la directive PEB), à l’infrastructure de recharge électromobile (article 8 de la directive PEB) et au calcul des facteurs d’énergie primaire (annexe I de la directive PEB).

Ces lignes directrices présentent le point de vue des services de la Commission européenne. Elles ne modifient pas les effets de la directive et sont sans préjudice de l’interprétation contraignante par la Cour de justice des articles 2, 8, 14, 15 et de l’annexe I de la directive PEB.