Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
JO du 30 mai 2019
Ce texte instaure un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l’administration pénitentiaire.
Ce service a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Le texte précise l’organisation de ce service dont les agents sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
Il abroge l’arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire.
Il entre en vigueur le 15 juin 2019.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
