Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
JO du 20 mai 2019
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 521-69 à R. 521-71) des dispositions relatives à la déclaration des hydrofluorocarbures.
Il s’applique aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).
Il impose :
* à toute personne responsable de l’introduction sur le territoire national d’HFC, y compris les HFO, en provenance d’un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, de déclarer à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de chaque année, les quantités effectivement introduites au cours de l’année précédente ;
* à toute personne responsable de la sortie d’HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d’un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, de déclarer chaque année à l’ADEME, au plus tard à cette même date, les quantités effectivement sorties au cours de l’année précédente.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de transmission de ces informations.
Il prévoit que le non-respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Les plus lus…
Article sponsorisé Dans un monde où la sécurité est devenue une priorité absolue pour les entreprises…
Nouvelles activités, nouveaux produits, nouveaux matériaux : trop souvent les efforts des entreprises pour favoriser la transition énergétique se…
Agents chimiques CMR : établir la liste obligatoire des travailleurs exposés avant le 5 juillet 2024
Outre la fixation de nouvelles Vlep, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 comprend de nouvelles dispositions visant…
Le 22 février 2024 à Valence (Espagne), un incendie meurtrier, fulgurant et dévastateur, anéantit une résidence d’habitation. Se développant…
Quelles mesures les employés peuvent-ils prendre aujourd'hui pour repérer un deepfake ou être alertés en cas de tentative de…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
À lire également