Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures

JO du 20 mai 2019

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles R. 521-69 à R. 521-71) des dispositions relatives à la déclaration des hydrofluorocarbures.

Il s’applique aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).

Il impose :

* à toute personne responsable de l’introduction sur le territoire national d’HFC, y compris les HFO, en provenance d’un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, de déclarer à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de chaque année, les quantités effectivement introduites au cours de l’année précédente ;
* à toute personne responsable de la sortie d’HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d’un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, de déclarer chaque année à l’ADEME, au plus tard à cette même date, les quantités effectivement sorties au cours de l’année précédente.

Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de transmission de ces informations.

Il prévoit que le non-respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.