Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte notamment des dispositions pénales tendant à simplifier et renforcer l’efficacité de la procédure pénale.

Dans ce cadre, ce texte présente une première grille de lecture des dispositions de procédure pénale de cette loi.

Ces dispositions constituant le titre IV de la loi figurent dans cinq chapitres consacrés au parcours judiciaire des victimes, aux phases d’enquête et d’instruction, à l’action publique et au jugement, au terrorisme et au crime organisé, et à l’entraide internationale.

Elles visent notamment à :

* améliorer le parcours judiciaire des victimes, notamment en facilitant le dépôt de plainte, en particulier grâce à la reconnaissance de la plainte en ligne, ainsi que la constitution de partie civile ;
* renforcer l’efficacité des enquêtes et des instructions tout en clarifiant les règles applicables ;
* simplifier le jugement des affaires ;
* faciliter et sécuriser l’essor d’une procédure pénale totalement dématérialisée.
Dans ce contexte, cette circulaire présente en annexes la liste et l’objet de chacune des dispositions pénales figurant dans le titre IV de la loi.

La première annexe liste, de manière thématique et interactive, l’ensemble des dispositions immédiatement applicables, les présente sous forme de tableaux comparatifs et, renvoie éventuellement aux trames ou formulaires qui sont disponibles sur l’espace intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces. La seconde annexe liste les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée.