Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l’article R. 533-21 du code de l’environnement
JO du 15 mars 2019
Ce texte modifie principalement l’article R.533-21 du code de l’environnement.
Il établit les pièces supplémentaires qui doivent accompagner la demande d’autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés lorsqu’elle concerne des recherches impliquant la personne humaine.
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