Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

JO du 21 février 2019

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018, ce texte vient renforcer les dispositions visant à protéger les droits des travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services (articles L. 1262-2 à L. 1264-3 du code du travail modifiés).

Il précise que ces dispositions s’appliquent aux cas où une entreprise de travail temporaire établie hors de France détache des travailleurs auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors de France mais y exerçant temporairement une activité.

Dans ce contexte, il impose à cette dernière, préalablement au détachement, d’informer l’employeur du fait que ses salariés font l’objet d’un détachement en France et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est fixée par arrêté. L’entreprise utilisatrice doit pouvoir justifier de l’accomplissement de cette démarche en cas de contrôle, mais n’est plus soumise à l’obligation de déclaration à l’inspection du travail.

Pour les entreprises établies en France ayant recours en France aux services de salariés d’entreprises de travail temporaire établies hors de France, il prévoit l’obligation d’informer l’employeur des règles applicables en matière de rémunération pendant la durée de la mise à disposition.

Par ailleurs, il prévoit expressément que les travailleurs détachés doivent bénéficier d’une égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises françaises de la même branche d’activité, en ce qui concerne l’application de la réglementation sur les domaines listés à l’article L. 1262-4 du code du travail, domaines auxquels le texte vient ajouter les remboursements de frais professionnels en matière de transport, de repas et d’hébergement.

Il prévoit que lorsque la durée du détachement est supérieure à douze mois, l’employeur est soumis à compter du treizième mois à l’ensemble des dispositions du code du travail, à l’exception de certaines dispositions relatives au contrat de travail (sauf accord d’une dérogation qui ne peut excéder six mois, sur demande motivée).

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l’application aux cas détachements en cours au 30 juillet 2020 de l’obligation pour l’employeur de respecter l’ensemble des dispositions du code du travail à compter du treizième mois de détachement, la durée de douze mois s’apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.
Le texte prévoit que les salariés roulants des entreprises de transport routier restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure.