Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

BO environnement du 7 janvier 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) comporte des dispositions importantes concernant les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction mais aussi les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relations entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne. 

La plupart des mesures issues de la loi ELAN sont d’application immédiate ou à partir du 1er janvier 2019. 

Dans ce cadre, ce texte présente, en annexe I, les dispositions d’application immédiate et, en annexe II, les dispositions qui nécessitent un texte d’application.

Ces dispositions concernent notamment :

* les règles de sécurité applicables aux immeubles de moyenne hauteur dont le décret devrait être publié pour le 2ème trimestre 2019 ;
* la rénovation énergétique dont un seul décret en Conseil d’Etat devrait déterminer notamment avant la fin du 2ème trimestre 2019 les catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale ;
* l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction dont les décrets modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation correspondantes devraient paraître au plus tard en février 2019 (afin de permettre un délai suffisant avant une entrée en vigueur des dispositions au 1er juillet 2019) ;
* le droit de la copropriété dont les nouveautés les plus importantes seront apportées par l’adoption de deux ordonnances (dont la première sera adoptée dans un délai de douze mois et la seconde, qui sera adoptée sous 24 mois, créera un nouveau code spécifique au droit de la copropriété) ;
* l’instruction des permis de construire, notamment sa dématérialisation, et la transmission de certaines données entre administrations ;
* les règles pour prévenir le risque géotechnique dans la construction (des textes d’application seront pris avant la fin du 2ème trimestre 2019).