Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 5 décembre 2018
Ce texte modifie le décret n°2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Il autorise les exploitants à affecter, aux actifs de couverture des provisions de fin de cycle nucléaire, des créances d’une société sur une filiale.
Cette faculté est subordonnée à la condition que ces créances soient garanties par un nantissement “de valeurs au profit exclusif de l’exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l’article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance”.
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