Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie
JO du 19 décembre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (articles R. 323-25 à R. 323-42 modifiés).
Il supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics ainsi que des câbles privés.
Il soumet la création et la modification de certains ouvrages (ouvrages situés en amont du point d’injection par les producteurs sur le réseau public d’électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, autres que les lignes aériennes et les lignes sous-marines), à un contrôle de conformité sur pièces et sur place, par un organisme agréé.
Afin de tenir compte de la création du guichet unique des canalisations, il supprime l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics.
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