Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
JO du 30 décembre 2018
Ce texte est pris en application de l’article R. 612-22 du code de la sécurité intérieure autorisant les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les employés d’entreprises exerçant l’activité d’agence de recherches privées à justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur.
Il agrée, jusqu’au 30 décembre 2021, le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d’une durée de 154 heures.
Ainsi, les personnes titulaires de ce titre de formation justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité d’agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.
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