Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

JO du 28 décembre 2018

En premier lieu, ce texte modifie les modalités d’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention (articles R. 4163-11 à R. 4163-22 du code du travail modifiés).

Il tient notamment compte de la modification des modalités de comptabilisation des droits inscrits au titre du compte personnel de formation (CPF), qui s’expriment en euros et non plus en heures de formation à compter du 1er janvier 2019 ; ainsi, un point inscrit sur le C2P ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

En deuxième lieu, il modifie les modalités d’exercice du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente atteint 10% et souhaitant bénéficier d’une reconversion professionnelle (articles R. 432-9-2 à R. 434-19 du code de la sécurité sociale modifiés).

Il permet la comptabilisation en euros des droits inscrits sur leur CPF. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.

Enfin, il modifie le circuit de financement des formations professionnelles prises en charge dans le cadre du CPF abondé par le C2P ou par le système bénéficiant aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception de celles relatives aux modalités de paiement des formations entre la Caisse des dépôts et consignations et l’organisme gestionnaire du CPF au niveau local ou la Caisse nationale d’assurance maladie, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le texte prévoit également un certain nombre de dispositions transitoires.