Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

JO du 30 novembre 2018

Ce texte modifie les dispositions de divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, à savoir :

* l’arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; 
* l’arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement et à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
* l’arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
* l’arrêté du 19 février 2013 modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
* l’arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
* l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
De manière générale, les modifications consistent à :
* introduire de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l’amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité ;
* instaurer des délais d’application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité ;
* actualiser les dispositions du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement).
Elles concernent plus particulièrement certains points tels que notamment :
* l’harmonisation des classes de précisions. Les classes de précisions cartographique B et C des ouvrages en service ne font plus uniquement référence aux ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité. Ainsi, les dispositions relatives à l’incertitude maximale de localisation pour le branchement d’ouvrages souterrains sont désormais applicables à tous les ouvrages (arrêté du 15 février 2012) ;
* les dispositions relatives à l’indisponibilité d’un service assuré par le téléservice du guichet unique et à l’utilisation des services par un prestataire d’aide (arrêté du 22 décembre 2010) ;
* la suppression du format de la télécopie comme mode de déclaration de travaux dans le cadre des informations communiquées par les exploitants au téléservice du guichet unique (arrêté du 23 décembre 2010) ;
* les dispositions relatives au référentiel de géoréférencement (annexe 1 de l’arrêté du 19 février 2013) et au règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et comité de pilotage de la certification (annexe 3 du 19 février 2013). Les modifications ont notamment pour effet d’imposer, aux prestataires en géoréférencement, la connaissance de la règlementation anti-endommagement matérialisée par la possession de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) « concepteur » comme nouvelle compétence ;
* les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables de travaux, afin de fusionner le formulaire PDF utilisé pour la déclaration, celui utilisé pour l’emprise des travaux et le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux (arrêté du 19 juin 2014).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, le texte prévoit des échéances progressives pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux nouvelles modalités de réponses aux déclarations de projet de travaux et d’intention de commencement de travaux, à l’harmonisation des classes de précisions et à la suppression de la télécopie comme mode de déclaration de travaux.