Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes

BO Environnement n°11 du 25 novembre 2018

Tenant compte de certaines évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2012, ce texte vise à accompagner les services de l’État dans la prise en main des nouvelles modalités de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux (PNR).

Dans ce cadre, il précise le rôle attendu des services de l’État qui doivent être vigilants au maintien d’un haut niveau d’exigence dans l’attribution du classement, dans l’ambition des projets de territoire et la qualité des chartes de parcs. Ce rôle doit être exercé conjointement avec le conseil national de la protection de la nature (CNPN) et la fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF).

Il aborde en particulier :

* les fondamentaux du classement ;
* le contenu de la charte ;
* la portée juridique de la charte et les conséquences du classement :
* la participation de l’État à la mise en œuvre de la charte.
Par ailleurs, le texte précise le régime transitoire existant. En effet, les annexes 2 et 3 apportent des éclaircissements sur la gestion des périodes transitoires applicables aux classements :
* l’annexe 2 concerne les procédures de classement ou de renouvellement de classement ayant fait l’objet d’un avis d’opportunité du préfet de région après le 9 août 2016 (application de la nouvelle procédure) ;
* l’annexe 3 concerne les procédures de classement ou de renouvellement de classement ayant fait l’objet d’un avis d’opportunité du préfet de région avant le 9 août 2016 (application de l’ancienne procédure).
Il abroge la circulaire du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.