Note de service DGAL/SDQSPV/2018-834 du 14 novembre 2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°47 du 22 novembre 2018
Ce texte précise les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il précise que la prochaine actualisation interviendra en janvier 2019 sur la base des produits autorisés au 31 décembre 2018.
Il abroge la note de service n°DGAL/SDQSPV/2018-726 du 26 septembre 2018 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les plus lus…
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives…
-
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation…
-
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences…
-
Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la…
-
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein…
-
La cause d’un sinistre incendie ou d’une explosion se situe au cœur des échanges entre les experts d’assurance représentant les…
À lire également
