Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
JO du 23 novembre 2018
Ce texte est pris en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, définissant le classement des matériels de guerre, armes et munitions.
Il opère un classement de diverses armes (pistolets et revolvers) au sein du i du IV de la catégorie D (armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes).
Les caractéristiques techniques de ces matériels doivent répondre à celles définies par le « Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB) ».
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