Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil

JOUE L295 du 21 novembre 2018

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a été instituée par la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 en tant qu’organe de l’Union doté de la personnalité juridique, afin de promouvoir et d’améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres (en particulier en ce qui concerne les formes graves de criminalité organisée).

Dans ce cadre, ce texte vise à modifier et à étendre les dispositions de la décision du 28 février 2002.

Il crée une agence qui se substitue et succède à Eurojust telle qu’instituée par la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 précitée.

Cette agence est chargée du soutien et du renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires des États membres dans le domaine de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes. L’annexe I énumère précisément les formes graves de criminalité à l’égard desquelles Eurojust est compétente.

La révision apportée par le texte sur Eurojust se matérialise notamment par :

* une réforme de son fonctionnement et de sa structure afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle ;
* la mise à jour du cadre de protection des données ;
* une plus grande transparence et un meilleur contrôle démocratique de l’instance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2018.

Elles s’appliquent à compter du 12 décembre 2019. A compter de cette même date, le texte abroge la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.