Règlement d’exécution (UE) 2018/1495 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «malathion»
JOUE L253 du 9 octobre 2018
Ce texte modifie, au sein du règlement (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009, les conditions d’approbation du « malathion » en tant que substance active.
La modification consiste à restreindre davantage les conditions d’utilisation du malathion. Désormais, seules les utilisations en tant qu’insecticide dans des serres ayant une structure permanente sont autorisées.
Les Etats membres ont jusqu’au 29 avril 2019, pour modifier ou retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du malathion en tant que substance active. En cas d’accord de délai de grâce, celui-ci doit être le plus court possible et expire au plus tard le 29 janvier 2020.
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