Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

JO du 7 octobre 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Il modifie la procédure de certification (annexe I) afin de définir un processus de certification spécifique pour les organismes de formation souhaitant dispenser une formation à l’activité de surveillance armée ou de protection de l’intégrité des personnes physique avec le port d’une arme. Il prévoit également les démarches à suivre par l’organisme de formation souhaitant bénéficier d’une extension de sa certification pour de nouvelles activités.

Il modifie le référentiel technique général applicable pour l’ensemble des formations (annexe II) afin de rajouter des dispositions sur la formation au maniement des armes et prendre en compte les modalités de mise en place de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il introduit de nouveaux référentiels techniques particuliers pour :

* les dirigeants et gérants de personnes morales exerçant des activités privées de sécurité (nouvelle annexe X) ;
* les activités suivantes :
* surveillance humaine et gardiennage avec une arme de la catégorie D (annexe III bis) ;
* surveillance armée avec une arme de catégorie B et/ ou D (annexe III ter) ;
* agent cynophile avec une arme de la catégorie D (annexe IV bis) ;
* protection de l’intégrité physique des personnes avec une arme de la catégorie B et/ ou D (annexe VIII bis).

Enfin, il modifie le contenu du justificatif d’aptitude professionnelle qui doit désormais également comporter :

* les dates de la session de formation et la date de délibération du jury ;
* le numéro de convention pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le numéro de convention pour les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
* lorsque le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de la catégorie B, le carnet de tirs sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par les annexes de l’arrêté du 1er juillet 2016.