Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JO du 30 octobre 2018

Pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce texte tient compte de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité ainsi que de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et du transfert de leurs contentieux à d’autres tribunaux, à savoir :

* pour ce qui concerne l’ordre judiciaire, des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialement désignés ;
* pour ce qui concerne l’ordre administratif, des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Il modifie de ce fait le code de procédure civile (articles 126-3 et 1441-4), le code de la sécurité sociale (articles R. 142-1-A à R. 711-21), le code rural et de la pêche maritime (article R. 725-6 à R. 751-143-1), le code de justice administrative (articles R. 312-18-1 à R. 821-3) et le code de l’organisation judiciaire (articles R. 111-6 à R. 312-13-4).

Il fixe au 1er janvier 2019 la date de ce transfert.

Il précise également les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l’aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.