Arrêté du 5 juillet 2018 portant renouvellement d’habilitation d’un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
JO du 24 août 2018
Par application des dispositions de l’article R. 554-44 du code de l’environnement et des articles 14 et 15 de l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ce texte habilite l’organisme Bureau Veritas exploitation (92800 Puteaux), jusqu’au 31 décembre 2021 pour les opérations suivantes :
* le contrôle du dossier relatif à l’épreuve de résistance et à l’épreuve d’étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
* la surveillance de ces épreuves ;
* l’évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l’article 7 de l’arrêté du 5 mars 2014.
Il abroge l’arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme Bureau Veritas SA pour le contrôle des opérations prévues à l’article R. 555-40 du code de l’environnement.
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