Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies
JO du 25 août 2018
Ce texte modifie le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE).
Il revoit les conditions et modalités selon lesquelles les sections du CGE peuvent rendre des avis en son nom (sans délibération en assemblée ou en assemblée des membres permanents) lorsqu’ils sont requis par des textes législatifs ou réglementaires.
Il remplace la commission des Annales des mines par la mission des Annales des mines.
Il supprime les missions permanentes d’inspection.
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