Décision (UE) 2018/893 du Conseil du 18 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Règlement général sur la protection des données)

JOUE L159 du 22 juin 2018

Entrant en vigueur le jour de son adoption, ce texte invite les Etats membres à modifier l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Il précise que cette position à prendre au nom de l’Union européenne est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint.

En particulier, ce projet de décision prévoit que les autorités de contrôle des États membres de l’association européenne de libre-échange (AELE) participent pleinement aux activités du comité européen de la protection des données (y compris aux activités de tout sous-groupe du comité). Pour cela, ils ont notamment les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l’Union européenne au sein du comité européen de la protection des données (à l’exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité cité précédemment).

Par ailleurs, le projet prévoit que si le comité met en place des systèmes électroniques d’échange d’informations, un accès total à ces systèmes doit, le cas échéant, être mis à la disposition des autorités de contrôle des États de l’AELE.

Cette décision entrera en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.