Décision d’exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE
JOUE L160 du 25 juin 2018
Ce texte est pris en application de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballage qui impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique légers.
Il actualise le système de déclaration harmonisé et les méthodes de calcul de la consommation de sacs plastiques légers dans l’Union. Les Etats membres peuvent utiliser soit le nombre de sacs, soit le poids des sacs, pour calculer leur consommation annuelle.
Il modifie de ce fait la décision 2005/270/CE du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE.
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