Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

JOUE L150 du 14 juin 2018

Ce texte vise à améliorer la gestion des déchets dans l’Union, à contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.

Poursuivant ces objectifs, ce texte modifie les directives suivantes :

* la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;
* la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
* la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Les modifications consistent notamment, au sein de ces trois textes, à :
* supprimer les dispositions obligeant les Etats membres à produire des rapports sur la mise en œuvre de la directive 2000/53 (suppression du paragraphe 1 de l’article 9) ;
* améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données transmises par les Etats membres : en particulier, le texte met en place un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets et instaure un rapport de contrôle de la qualité des données ;
* imposer la transmission par voie électronique des rapports établis par les Etats membres dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées (et non plus dans les 6 mois suivant le terme de l’année civile concernée). Cela concerne notamment l’envoi des rapports sur le traitement des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques.
* obliger les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de l’ordre des priorités de la hiérarchie des déchets introduite par la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Ils doivent aussi assurer la mise en œuvre effective de ces priorités ;
* donner plus de pouvoir à la Commission (y compris des pouvoirs d’exécution) pour favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis par les textes. 
Le texte instaure également des mesures propres à chacun de ces textes. En particulier, il intègre de nouvelles dispositions au sein de la directive 2000/53 afin qu’elle traite du cas des véhicules hors d’usage et du transfert de véhicules d’occasion suspectés d’être des véhicules hors d’usage.

En ce qui concerne la directive 2006/66/CE, celle-ci prend désormais en compte le développement technique de nouveaux types de batteries n’utilisant pas de substances dangereuses.

Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 5 juillet 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2018.