Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement

JO du 1er août 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement.
Les modifications consistent notamment à :
– introduire de nouvelles définitions. Sont ainsi notamment définies les notions de « début des travaux » et « investissement irréversible » ;
– définir les données pouvant être mises à jour sans dépôt d’une nouvelle demande complète (sont concernées certaines informations administratives dès lors que ces évolutions n’ont aucune incidence sur les caractéristiques principales du projet ni sur les critères d’éligibilité au dispositif) ;
– établir les conditions auxquelles doivent répondre les installations pour conserver le bénéfice des conditions d’achat à la date de début des travaux sous réserve que l’installation respecte certaines modalités (la date de début des travaux doit être antérieure au 10 juin 2024 ; la demande complète de contrat d’achat déposée doit avoir été adressée au co-contractant au plus tard le 1er octobre 2026). Les demandes complètes de contrat d’achat déposées le 1er août 2026 peuvent, à la demande du producteur, être régularisées sans qu’une nouvelle demande complète de contrat d’achat soit nécessaire sous réserve que l’installation respecte les modalités précitées et que la demande du producteur intervienne dans le délai précité ;
– mettre à jour les conditions du complément de rémunération fixées à l’annexe III. En particulier, le texte précise que sur une année civile, au-delà des 30 premières heures (au lieu des 70 premières heures), consécutives ou non, de prix strictement négatifs constatés sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour livraison le lendemain, une installation qui n’a pas injecté d’énergie sur le réseau public pendant les heures de prix strictement négatifs reçoit une prime égale à un montant défini par une méthode de calcul. La prise en compte de la durée de non injection d’énergie sur le réseau public est donc réduite pour bénéficier de la prime.