Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts

JO du 10 juillet 2026

Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts.
Il précise les modalités selon lesquelles le demandeur est informé qu’il doit transmettre à l’administration les pièces manquantes dans un délai de deux mois lorsque le dossier de demande d’aide à la sécurité transmis à l’administration s’avère incomplet.
L’information sur le caractère incomplet du dossier est désormais portée à la connaissance du demandeur par voie dématérialisée sur le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac). Auparavant, celle-ci était transmise par un courrier recommandé avec accusé réception.
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux demandes d’aides transmises à compter du 15 juillet 2026.