Arrêté du 11 mai 2026 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie

JO du 13 mai 2026

Ce texte est pris en application des articles L.221-10 et R.221-27 du code de l’énergie relatifs à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Il définit la nature et le montant des frais d’ouverture de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie incluant :
– les frais d’ouverture de compte ;
– les frais de gestion de compte ;
– les frais d’enregistrement des certificats d’économies d’énergie délivrés ;
– les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre détenteurs de comptes.
Il entre en vigueur le 1er juin 2026 et s’applique aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l’arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie, que le texte vient abroger, s’appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d’économies d’énergie délivrés jusqu’au 31 mai 2026.