Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 31 décembre 2014 – modifié en dernier lieu au JO du 19 mai 2026

Ce texte est pris en application décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 définissant les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie, imposées aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Il définit les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et précise :
– les ventes entrant dans l’assiette de l’obligation pour les énergies hors carburants automobiles ;
– la part forfaitaire des ventes de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
– le coefficient d’actualisation des économies d’énergie ;
– les modalités d’application des pondérations en fonction de trois types d’actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie :  actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité, actions couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011, actions engagées dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE) ;
– les volumes minimaux d’économies d’énergie susceptibles de faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie en fonction de la nature des actions concernées.
Il abroge l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats d’économies d’énergie.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015. 
Il a été modifié à de multiples reprises et en dernier lieu par l’arrêté du 18 mai 2026 (révision des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et des niveaux de bonification associés à certains forfaits).