Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
JO du 10 mai 2026
Ce texte tire les conséquences sémantiques, dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (articles D. 242-6-5 et suivants) et du code rural et de la pêche maritime (article D. 751-76), des nouvelles modalités de calcul de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles créées par loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Il complète les différentes occurrences du terme « incapacité permanente » par ses deux composantes, l’incapacité permanente partielle et l’incapacité permanente fonctionnelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
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