Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
JO du 2 avril 2026
Ce texte soumet à évaluation environnementale les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier ou d’un permis exclusif de recherches lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
L’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
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