Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

JO du 16 avril 2026

Ce texte définit les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d’inspection agréés sur les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques conformément aux dispositions de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (1°).
Il apporte successivement des précisions sur :
– l’identifiant du pulvérisateur (article 2 et annexe I) ;
– les points de contrôle qui doivent être examinés par l’inspecteur et les définitions des défauts pour les différentes catégories de pulvérisateurs (article 3 et annexe II, partie I) ;
– les conclusions qui s’imposent à l’inspecteur pour chaque défaut listé (articles 4 à 6 et annexe II, partie II) : contrôle complet, contre-visite, pas de contre-visite nécessaire ;
– le modèle de vignette concernant le contrôle périodique des pulvérisateurs (annexe III) ;
– le rapport d’inspection (annexe IV).
Par rapport aux dispositions précédemment en vigueur, il instaure un nouvel attelage ou support de pulvérisateur pour les drones. Il fixe, en conséquence, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de contrôle technique pour ces dispositifs d’application de produits phytopharmaceutiques.
Il abroge :
– l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime et ;
– l’arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime.