Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement

JO du 19 avril 2026

Ce texte révise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement. Il modifie en conséquence le code de l’environnement (articles R. 341-2 et suivants), le code de l’urbanisme (articles R. 423-12 et suivants) et le code forestier (article R. 122-23).
Les modifications consistent notamment à :
– préciser les dispositions régissant la procédure de classement et d’inscription des sites au titre du code de l’environnement afin de prévoir l’avis systématique des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Cet avis doit être obtenu par le préfet ;
– clarifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisations spéciales de travaux en site classé en ce qui concerne notamment le délai d’instruction ;
– fixer la composition des dossiers de demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n’est pas liée à une autre procédure au titre du code de l’environnement, du code de l’urbanisme ou du code forestier. Lorsque le projet est situé en site classé, des exigences complétaires s’appliquent puisque la demande d’autorisation d’urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux ;
– simplifier les modalités de délivrance des autorisations de travaux en site classé. En particulier, les préfets deviennent compétents pour délivrer l’autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques notamment.
Ces dispositions s’appliquent aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles concernent les demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.